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Mentions légales et règles déontologiques

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Tous les avocats du cabinet DS GRANER RECHTSANWÄLTE AVOCATS sont membres de l’ordre des avocats allemand au titre de „Rechtsanwalt“ et inscrits au barreau de Stuttgart.

Règles déontologiques : La règlementation légale applicable en Allemagne à la profession d’avocat peut être consultée sur le site de l’Ordre Fédéral des Avocats (www.brak.de) sous la rubrique « Berufsrecht ». Elle comprend notamment :

  • BRAO - Bundesrechtsanwaltsordnung
  • BORA - Berufsordnung für Rechtsanwälte
  • FAO - Fachanwaltsordnung
  • RVG - Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte

Assurance responsabilité professionnelle :
Une assurance responsabilité professionnelle a été souscrite auprès de la compagnie d’assurances Allianz Versicherungs-AG, 10900 Berlin. Cette assurance couvre sur le plan territorial l’ensemble des activités exercées par le cabinet en Europe, ainsi que les activités liées au conseil prodigué quant aux législations non-européennes ainsi qu’aux actions devant les tribunaux situés hors de l’Europe.

Le siège du cabinet est situé : Griegstrasse 27 B
70195 Stuttgart
Allemagne
Tel : 0049 711-16260-0
info@ds-graner.com
www.ds-graner.com
N° de TVA intracommunautaire : Rechtsanwalt Reiner Graner, DE 147466811

Mentions légales :
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